L’Assurance Décennale, portant également le nom de Garantie Décennale, est une assurance qui protège la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (à compter de la date de signature de la réception des travaux), sans attente d’une décision juridique. Quels dommages couvrent l’Assurance Décennale ? Instaurée par la loi du 4 janvier […]
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